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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits proposées par l’Atelier du Ride, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 829 867 910 00020, dont le siège social est situé au 14 Sente Léonard de Vinci, 93000 Bobigny, France, sur le site Internet https://recykite.fr (ci-après le “Site”).
Recykite est une marque déposée de l’Atelier du Ride.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après le “Client”) aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Identification du Vendeur

Atelier du Ride (SAS)

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
  • Numéro SIRET : 829 867 910 00020 (RCS Bobigny 829 867 910)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 829 867 910
  • Adresse du siège : 14 Sente Léonard de Vinci, 93000 Bobigny, France
  • Téléphone : +33 6 81 11 12 17
  • E-mail : contact@recykite.fr

Pour plus d’informations légales, veuillez consulter la page Mentions légales du Site.

3. Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

  • Produit(s) : tout article upcyclé à partir de kitesurf, wing, etc., proposé à la vente (pochettes, étuis, porte-monnaie, trousses de toilette, sacoches, abat-jours, etc.).
  • Client : toute personne physique majeure effectuant un achat à titre non professionnel sur le Site.
  • Commandes : toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande via l’interface de paiement du Site.
  • Promotion : toute remise temporaire sur le prix affiché d’un ou plusieurs produits, selon les modalités et la durée indiquées sur le Site.
  • Code promo (ou code de réduction) : suite de caractères alphanumériques, communiquée par l’Atelier du Ride, donnant droit à une réduction, à des frais de port offerts ou à tout autre avantage listé sur le Site, dans les conditions de validité précisées.
  • Partie(s) : désigne collectivement, selon le contexte, l’Atelier du Ride et/ou le Client.

4. Produits

1. Caractéristiques

1.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant :

    • Son nom et sa référence ;
    • Sa composition (matière première upcyclée, finitions, dimensions approximatives) ;
    • Ses photographies (à titre indicatif, variations de teinte ou de motifs selon la série).

1.2. Les photographies, illustrations et textes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations peuvent exister entre l’image affichée et le produit livré (couleurs, petits détails de finition), sans que cela ne constitue une non-conformité.

2. Disponibilité

2.1. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
2.2. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Atelier du Ride informera le Client dès que possible et proposera soit un produit de remplacement aux caractéristiques et au prix équivalents, soit l’annulation pure et simple de la commande avec remboursement intégral.

5. Prix

1. Affichage des prix

1.1. Les prix de vente sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA française au taux en vigueur de 20 %
1.2. Toute modification du taux de TVA applicable entraînera la modification immédiate du prix des produits facturés au nouveau taux.

2. Frais de port et d’emballage

2.1. Les frais de port sont en sus et clairement indiqués au moment de la validation de la commande. Le montant est calculé automatiquement par le service de livraison (Boxtal Connect) en fonction du poids, des dimensions du colis et de la zone de livraison.
2.2. Les frais de préparation de commande (packing) sont inclus dans le prix affiché.

3. Validité des offres et révision des prix

3.1. Les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2. L’Atelier du Ride se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4. Promotions et codes promo

4.1. L’Atelier du Ride peut proposer, ponctuellement ou selon un calendrier préétabli, des promotions sur certains produits (remise en pourcentage, remise forfaitaire, frais de port offerts, etc.). Chaque promotion fait l’objet d’une annonce sur le Site indiquant la durée de validité, les produits concernés et les conditions d’application.
4.2. Les codes promo sont attribués à titre individuel ou général, et leur utilisation est strictement limitée à la période de validité indiquée. Un code promo ne donne droit à aucun avantage s’il est périmé, si son usage ne respecte pas les conditions précisées (montant minimal de commande, produits exclus, nombre d’utilisations maximal par Client, etc.), ou si la commande ne provient pas du pays ou de la zone géographique autorisés.
4.3. Les promotions et codes promo ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite sur le Site. Lorsqu’un Client utilise un code promo, la remise s’applique au panier avant calcul des frais de port. Si une réduction conduit à rendre un produit gratuit, le stock restant peut être insuffisant au moment de la commande pour honorer la gratuité (en raison d’une forte affluence). Dans ce cas, l’Atelier du Ride se réserve le droit de proposer un produit équivalent ou d’annuler la gratuité, tout en maintenant la commande payante pour les autres articles.
4.4. Toute commande passée avec un code promo doit être validée avant l’expiration de la date de validité. Aucun remboursement ou compensation n’est possible pour un code promo non utilisé ou expiré.
4.5. En cas d’encaissement frauduleux ou d’abus manifestement contraire aux conditions d’usage (revente, fractionnement de commandes, etc.), l’Atelier du Ride se réserve le droit d’annuler la réduction, voire la commande complète, sans préavis.

6. Commandes

1. Modalités de passation

1.1. Le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s), les ajoute à son panier, puis procède au paiement en cliquant sur le bouton « Commander ».
1.2. Conformément à l’article L 111-1 II du Code de la consommation, une récapitulation détaillée de la commande (produits, prix unitaire TTC, frais de port, total TTC), ainsi que l’adresse de livraison, le code promo appliqué (le cas échéant) et les modalités de paiement, sont présentés au Client avant la validation définitive.
1.3. Le Client reconnaît avoir vérifié l’exhaustivité et l’exactitude des informations saisies (coordonnées, e-mail, adresse de livraison). En cas d’erreur de saisie, l’Atelier du Ride ne peut être tenu responsable des conséquences (colis livré à une mauvaise adresse, ou non livré).

2. Confirmation de commande

2.1. La commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par l’Atelier du Ride, après encaissement effectif du paiement.
2.2. Dès réception du paiement, un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client, reprenant le détail de sa commande et les présentes CGV. Cet e-mail vaut preuve de la transaction entre les Parties.

3. Archivage

3.1. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des opérations passées entre les Parties. l’Atelier du Ride archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable pendant une durée légale de 5 ans.
3.2. Le Client peut obtenir ces éléments archivés pendant la durée légale, sur simple demande par e-mail à contact@recykite.fr.

7. Paiement

1. Modalités de paiement

1.1. Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via la passerelle WooCommerce Stripe Payment Gateway.
1.2. Le débit de la carte bancaire est effectué dès la validation de la commande par le Client.

2. Sécurité des paiements

2.1. Les transactions par carte bancaire sont sécurisées et traitées par Stripe selon un protocole 3-D Secure ; aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur les serveurs de l’Atelier du Ride.
2.2. En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du Client, la commande est automatiquement annulée.

3. Pénalités de retard

3.1. Toutes les sommes dues au titre des présentes CGV sont payables à la date convenue. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application automatique, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
3.2. Par ailleurs, en cas de non-paiement à l’échéance, l’Atelier du Ride se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client, qu’elle traiterait à titre de garantie.

8. Livraison

1. Zones de livraison

1.1. L’Atelier du Ride livre en France métropolitaine, Corse et dans les pays de l’Union européenne (UE). Pour toute commande depuis un territoire non couvert, le Client est invité à contacter l’Atelier du Ride préalablement pour vérifier la faisabilité et les éventuels frais supplémentaires.

2. Délai de livraison

2.1. Les produits sont expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés, à compter de la date de confirmation de la commande (encaissement effectif).
2.2. En cas de retard exceptionnel (hors force majeure), l’Atelier du Ride informera le Client par e-mail et fixera un nouveau délai.
2.3. Conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, si aucune date précise n’a été indiquée, la livraison s’effectue au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. Au-delà de ce délai, le Client peut demander la résolution de la vente.

3. Frais de port

3.1. Les frais de port sont calculés automatiquement via le service Boxtal Connect, en fonction du poids, des dimensions du colis et de la destination. Le détail des frais est affiché avant la validation de la commande.
3.2. Pour toute commande groupée ou personnalisée, un surcoût peut s’appliquer sur devis.

4. Réception de la livraison

4.1. À la livraison, le Client ou son représentant doit :

    • Contrôler l’état du colis (absence d’avaries ou d’ouvertures suspectes).
    • En cas de dommage apparent ou de colis manifestement ouvert, refuser la livraison en mentionnant « Réserves : colis endommagé » sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer ces réserves par e-mail dans les 48 heures qui suivent.
      4.2. Toute réclamation concernant un produit abîmé, manquant ou non conforme devra être formulée par le Client par e-mail (contact@recykite.fr) dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

9. Droit de rétractation

1. Délai et conditions

1.1. Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (ou des) produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
1.2. Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’Atelier du Ride de sa décision de rétractation par une déclaration expresse (e-mail à contact@recykite.fr ou courrier postal à l’adresse ci-dessous).

2. Effets de la rétractation

2.1. En cas de rétractation, l’Atelier du Ride remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des suppléments résultant d’un choix express de mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Atelier du Ride a été informé de la décision du Client de se rétracter.
2.2. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
2.3. Le Client doit renvoyer ou restituer les produits au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de rétractation. Le retour s’effectue à l’adresse suivante :

Atelier du Ride
Retour Produits Recykite
14 Sente Léonard de Vinci
93000 Bobigny
France

2.4. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
2.5. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice). Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

3. Exceptions au droit de rétractation

3.1. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

    • Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemple : produits upcyclés créés sur mesure) ;
    • Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • Aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : articles en contact direct avec la peau, le cas échéant).

10. Garanties Légales

1. Garantie légale de conformité

1.1. Conformément aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, l’Atelier du Ride s’engage à délivrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
1.2. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

    • Demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais ;
    • Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix, selon le choix du Client.

2. Garantie des vices cachés

2.1. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés du produit vendu. Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuer tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
2.2. Le Client peut choisir entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

3. Garantie commerciale

3.1. Aucun engagement de garantie commerciale supplémentaire n’est proposé par l’Atelier du Ride. Si le Client souhaite souscrire une garantie étendue auprès d’un tiers, cette option doit être prévue lors de la commande.

4. Exclusions et limitations

4.1. Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne sont pas affectées par toute clause limitative ou exonératoire présente aux présentes CGV.
4.2. Les garanties légales sont inapplicables en cas d’usure normale du produit ou de mauvaise utilisation (ex. : manipulation non conforme au guide d’utilisation).

11. Responsabilité

1. Limitation de responsabilité

1.1. Excepté pour les dommages résultant d’une faute lourde, d’une faute inexcusable ou de dommages corporels, la responsabilité civile de L’Atelier du Ride est expressément limitée, quelle qu’en soit la cause, au montant total de la commande ayant donné lieu au dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux obligations essentielles des Parties (obligations dont l’inexécution remet en cause l’objet du contrat).

2. Exclusions de responsabilité

2.1. L’Atelier du Ride ne peut être tenue responsable :

    • Des dommages indirects, immatériels ou immondes (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, trouble dans les affaires, atteinte à l’image, etc.) ;
    • Des retards ou impossibilités de livraison dus aux transporteurs (grève, panne, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.) en dehors de sa volonté.

2.2. En aucun cas, le préjudice subi par le Client ne peut excéder le montant de la commande concernée.

12. Propriété Intellectuelle

1. Contenu du Site

1.1. L’ensemble des éléments accessibles sur le Site (textes, images, design, logos, icônes, photographies, vidéos, bases de données, chartes graphiques, etc.) est la propriété intégrale et exclusive de l’Atelier du Ride ou est utilisé sous licence et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.
1.2. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, altération ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Atelier du Ride.

2. Droits sur les produits

2.1. Les créations originales (gabarits, montages upcyclés, finitions particulières) restent la propriété exclusive de l’Atelier du Ride. Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites judiciaires.

3. Marque Recykite

3.1. Recykite est une marque déposée de l’Atelier du Ride. Toute utilisation non autorisée de cette marque est strictement interdite.

13. Données Personnelles

1. Collecte et traitement

1.1. Les informations nominatives ou personnelles collectées sur le Site sont nécessaires pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales. Elles peuvent être transmises aux services chargés du traitement des commandes, du paiement et de la livraison.
1.2. L’Atelier du Ride s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD – Règlement général sur la protection des données, Loi Informatique et Libertés). Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Déclaration de confidentialité disponible sur le Site.

2. Droits des Personnes

2.1. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment en contactant l’Atelier du Ride (voir article 20).
2.2. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

14. Cookies

1. Utilisation des cookies

1.1. Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour :

    • Assurer le bon fonctionnement technique du Site (cookies fonctionnels) ;
    • Statistiques d’audience et d’usage (cookies analytiques) ;
    • Offrir des services tiers intégrés (médias sociaux, reCAPTCHA, fonts, etc.).

1.2. À la première visite, un bandeau d’information s’affiche pour recueillir le consentement du Client aux catégories de cookies (fonctionnels, analytiques, marketing). Les cookies fonctionnels sont nécessaires et ne peuvent être désactivés. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences sur la page “Politique de cookies” présent en pied de page.

2. Références

2.1. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de cookies, disponible sur le Site.

15. Force Majeure

1. Définition

1.1. Aucun retard ou manquement à l’exécution d’une obligation des présentes CGV ne pourra être imputé aux Parties si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par l’article 1218 du Code civil).

2. Conséquences

2.1. La Partie invoquant la force majeure doit en informer immédiatement l’autre Partie par tout moyen.
2.2. Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.

16. Médiation et Résolution des Litiges

1. Médiation

1.1. En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter l’Atelier du Ride en priorité afin de rechercher une solution amiable.
1.2. À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation suivant :

Médiateur de la FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com

1.3. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

2. Tribunal compétent

2.1. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Bobigny, et, en cas de litige avec un Consommateur, à tout tribunal compétent selon le Code de procédure civile (article L 221-18 du Code de la consommation).

17. Archivage – Preuve

Les données informatiques enregistrées par l’Atelier du Ride constituent preuve des échanges entre les Parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pendant une durée légale de 5 ans. Le Client peut obtenir ces documents sur simple demande en contactant l’Atelier du Ride (voir article 20).

18. Évolution des Conditions Générales

L’Atelier du Ride se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

19. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, les tribunaux de Bobigny seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative donnant compétence à un autre tribunal (par exemple pour un Client consommateur).

20. Coordonnées et Contact

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à :

Atelier du Ride • Recykite
14 Sente Léonard de Vinci
93000 Bobigny
France
Téléphone : +33 6 81 11 12 17
E-mail : contact@recykite.fr
Site web : https://recykite.fr

Le Client peut également consulter :

Contact

contact@recykite.fr

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Foire aux questions

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